Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c0b6938-8193-4049-99ce-bdba7c623efc
- Début de validité
- 10 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039363549/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039363549/article-8/versions/3c0b6938-8193-4049-99ce-bdba7c623efc/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des finances publiques, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 7 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2019 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3