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Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 77921272-1e56-498e-9fdd-94b811ca5670
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369033/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039369033/article-22/versions/77921272-1e56-498e-9fdd-94b811ca5670/
Sommaire du texte

Tout auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription aux concours d'admission à CentraleSupélec ou d'une épreuve de ces concours relève du régime disciplinaire applicable aux usagers de CentraleSupélec dans les conditions fixées par l'article R. 717-11 du code de l'éducation.
La section disciplinaire est constituée conformément à l'article 21.

Notes

Conformément à l’article 20 du décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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