Code de l'énergie - Article L121-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 502ee0df-4765-4647-9045-3fbb83e74f56
- Début de validité
- 10 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039370137/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039370137/article-l121-26/versions/502ee0df-4765-4647-9045-3fbb83e74f56/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (VT), IV, ecqc la CSPE
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 67 (Ab), I, alinéa 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 58
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-21
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 58
- MODIFIE Article 5
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L121-6
- CITATION Article L121-6
- CITATION Article L121-6
- CITATION Article L121-6
- CITATION Article L121-6
- CITATION Article L121-6
- CITATION Article L121-21
- CITATION Article L121-21