Code de l'énergie - Article L121-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be402772-b100-4eea-874e-3eb10f20ed03
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031814580/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031814580/article-l121-27/versions/be402772-b100-4eea-874e-3eb10f20ed03/
Sommaire du texte
Texte
Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Notes
Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 50 (Ab), alinéa 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-24 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-28 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-6
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-11 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-14 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-14-1 (T)
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-19 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L335-5 (VT)
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-27 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-24 (T)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-31 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-35 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-53 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-58-1 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-59 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-60 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-64 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R335-31 (VT)
- CITATION Code des douanes - art. 266 quinquies (Ab)
- CITATION Code des douanes - art. 266 quinquies B (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
- MODIFIE Article 5
- MODIFIE Article 5
- MODIFIE Article 5
- MODIFIE Article 5
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L121-6
- CITATION Article L121-6
- CITATION Article L121-6
- CITATION Article L121-6
- CITATION Article L121-6
- CITATION Article L121-6
- CITATION Article L121-28