Code de la propriété intellectuelle - Article L711-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd350ea6-f517-46dc-8454-0a3da9c29eab
- Début de validité
- 15 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381546/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039381546/article-l711-1/versions/fd350ea6-f517-46dc-8454-0a3da9c29eab/
Sommaire du texte
Texte
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Notes
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-7 1991-01-04 art. 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-957 du 6 septembre 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D541-240 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-9-1-1 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L213-5 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L712-9 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L714-3 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-10 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L711-2