Code de la propriété intellectuelle - Article R712-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a72349ab-9cc3-42de-8501-185081c7d862
- Début de validité
- 11 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039490786/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039490786/article-r712-10/versions/a72349ab-9cc3-42de-8501-185081c7d862/
Sommaire du texte
Texte
Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut :
1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ;
2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à 10° de l'article L. 711-2 ;
3° Que, le cas échéant, la marque ne peut être refusée à l'enregistrement en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 10 (Ab)
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L715-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L715-9 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R717-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article L712-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L711-2
- CITATION Article L711-2
- CITATION Article L715-4
- CITATION Article L715-9