Jurisfac

Code de la propriété intellectuelle - Article L716-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 0933af1a-323e-43c5-a0f2-710348dd5159
Début de validité
1 avril 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381667/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039381667/article-l716-6/versions/0933af1a-323e-43c5-a0f2-710348dd5159/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

Notes

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Par dérogation aux dispositions précédentes, les dispositions de l'article L. 716-6 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L716-6 — MODIFIE
  2. Version L716-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L716-6 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  4. Version L716-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Transferts

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Transferts

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle