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  3. Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
  4. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
  6. Section 6 : Dispositions relatives au contentieux
  7. Article 8

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 30e2bfb2-c33c-4aae-aae4-efe7a329d55d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039373727/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039373727/article-8/versions/30e2bfb2-c33c-4aae-aae4-efe7a329d55d/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque Consulter cette section

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      6. Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions relatives au contentieux Consulter cette section
        1. Article 8
        2. Article 9
      8. Section 7 : Dispositions relatives à la marque de l'Union européenne Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque Consulter cette section

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      6. Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions relatives au contentieux Consulter cette section
        1. Article 8
        2. Article 9
      8. Section 7 : Dispositions relatives à la marque de l'Union européenne Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-1, Art. L716-2, Art. L716-3, Art. L716-4, Art. L716-4-8, Art. L716-5, Art. L716-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque, Art. L716-1-1, Art. L716-3-1, Art. L716-4-1, Art. L716-2-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance, Art. L716-4-2, Art. L716-2-2, Sct. Sous-section 2 : Nullité de la marque, Art. L716-4-3, Art. L716-2-3, Sct. Sous-section 3 : Déchéance de la marque, Art. L716-4-4, Art. L716-2-4, Sct. Section 2 : Contentieux de la contrefaçon, Art. L716-4-5, Art. L716-2-5, Art. L716-2-6, Sct. Section 3 : Règles de compétence, Art. L716-2-7, Art. L716-1, Art. L716-2, Art. L716-2-8, Art. L716-3, Art. L716-4, Art. L716-5, Art. L716-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-6, Art. L716-4-6, Art. L716-7, Art. L716-4-7, Art. L716-7-1 A, Art. L716-4-8, Art. L716-7-1, Art. L716-4-9, Art. L716-14, Art. L716-4-10, Art. L716-15, Art. L716-4-11

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Sources créatrices et modificatrices

72 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-14 (T)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-15 (T)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-6 (VD)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7 (T)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7-1 (T)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7-1 A (T)

Création et codification

  • CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Contentieux de la nullité et de la ... (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Contentieux de la contrefaçon (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Règles de compétence (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Dispositions communes à la pro... (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Nullité de la marque (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 3 : Déchéance de la marque (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-1-1 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-2-1 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-2-2 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-2-3 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-2-4 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-2-5 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-2-6 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-2-7 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-2-8 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-3-1 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4-1 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4-10 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4-11 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4-2 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4-3 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4-4 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4-5 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4-7 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4-8 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4-9 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-3 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4-6 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-5 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-6 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L716-1-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L716-2-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L716-2-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L716-2-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L716-2-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L716-2-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L716-2-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L716-2-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L716-2-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L716-3-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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