Code de la propriété intellectuelle - Article L716-8-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 15 décembre 2019

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Version: Mise à jour en retard — f834d2a9-d077-48e0-b4fd-dc57623e15d8
Début de validité: 15 décembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381785/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039381785/article-l716-8-7/versions/f834d2a9-d077-48e0-b4fd-dc57623e15d8/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Première partie : La propriété littéraire et artistique
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2. Deuxième partie : La propriété industrielle
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  1. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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  2. Livre V : Les dessins et modèles
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  3. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
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  4. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
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    Titre Ier : Marques de produits ou de services
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    Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
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    Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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    Chapitre III : Droits conférés par la marque
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    Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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    Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
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    Chapitre VI : Contentieux
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    Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
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    Section 1 : Retenue en douane
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    Article L716-8
    
    Article L716-8-1
    
    Article L716-8-2
    
    Article L716-8-3
    
    Article L716-8-4
    
    Article L716-8-5
    
    Article L716-8-6
    
    Article L716-8-7
    
    Article L716-8-8
    
    Section 2 : Actions pénales
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    Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
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    Titre II : Indications géographiques
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    Titre III : Indications relatives aux services publics
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3. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Première partie : La propriété littéraire et artistique
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  1. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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  3. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
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    Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
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    Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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    Chapitre III : Droits conférés par la marque
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    Section 1 : Retenue en douane
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    Article L716-8
    
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    Article L716-8-5
    
    Article L716-8-6
    
    Article L716-8-7
    
    Article L716-8-8
    
    Section 2 : Actions pénales
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    Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
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    Titre III : Indications relatives aux services publics
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3. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
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En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.