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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
  4. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
  6. Section 6 : Dispositions relatives au contentieux
  7. Article 9

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 2c1a59d7-3e2d-4cc5-b4b0-e60ab3610262
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039373729/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039373729/article-9/versions/2c1a59d7-3e2d-4cc5-b4b0-e60ab3610262/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque Consulter cette section

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      6. Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions relatives au contentieux Consulter cette section
        1. Article 8
        2. Article 9
      8. Section 7 : Dispositions relatives à la marque de l'Union européenne Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque Consulter cette section

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      6. Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions relatives au contentieux Consulter cette section
        1. Article 8
        2. Article 9
      8. Section 7 : Dispositions relatives à la marque de l'Union européenne Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales, Art. L716-8, Art. L716-8-1, Art. L716-8-2, Art. L716-8-3, Art. L716-8-4, Art. L716-8-5, Art. L716-8-6, Art. L716-8-7, Art. L716-8-8, Art. L716-8-9, Art. L716-9, Art. L716-10, Art. L716-11, Art. L716-11-1, Art. L716-11-2, Art. L716-12, Art. L716-13


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Retenue en douane, Sct. Section 2 : Actions pénales


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-16

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← Article 8

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Retenue en douane (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Actions pénales (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-16 (VT)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions... (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-12 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-13 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-3 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-4 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-5 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-6 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-7 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-8 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-9 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-8-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-8-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-8-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-8-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L716-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-8-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-8-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-8-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-8-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-8-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-11-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-11-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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