Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19b718e5-6e37-48d7-b4f6-daf0f9bccd15
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039387291/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039387291/article-1/versions/19b718e5-6e37-48d7-b4f6-daf0f9bccd15/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R443-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R443-12-1, Art. R443-12-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R362-2, Art. R443-10, Art. R443-12, Art. R443-12-2, Art. R443-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D443-12-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. D443-12-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12-3 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-13-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-10 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-15 (V)
Citations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R443-12-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D443-12-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R443-12-3
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R443-13-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R362-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-12-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3