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Code de la construction et de l'habitation - Article R443-10

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Version
Mise à jour en retard — cf07a4be-c706-4995-a855-fd74e3ccdd5e
Début de validité
17 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039391753/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039391753/article-r443-10/versions/cf07a4be-c706-4995-a855-fd74e3ccdd5e/
Sommaire du texte

Le délai de dix ans fixé par l'article L. 443-7 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.

Le délai de quinze ans fixé aux II, III et VII de l'article L. 443-11 court dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

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