Article 21

Chaque enfant mineur d'un gérant qui avait accompli, lors de son décès, la durée de service minimum prévue soit à l'article 11, soit à l'article 19 reçoit au décès du dernier parent et jusqu'à sa majorité une allocation calculée sur le cinquième du nombre de points acquis par le de cujus.

Si le gérant laisse plus de cinq mineurs, le nombre de points attribués à chacun d'eux est égal au nombre total de points inscrits au compte du gérant divisé par le nombre d'orphelins. A la majorité ou au décès d'un orphelin, le nombre de points des autres est révisé jusqu'à ce qu'il atteigne le maximum prévu au paragraphe ci-dessus.

L'allocation d'orphelin est servie sur demande de son représentant légal ; elle est versée à partir du premier jour du trimestre civil suivant le décès du dernier des parents.