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Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — f71e6580-f429-4318-b120-4e72e686ac8a
Début de validité
17 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039392618/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039392618/article-5/versions/f71e6580-f429-4318-b120-4e72e686ac8a/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.

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