Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87b719dd-5608-48b0-a278-0c5b96c81532
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039400110/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039400110/article-3/versions/87b719dd-5608-48b0-a278-0c5b96c81532/
Sommaire du texte
Texte
Les conventions conclues en application du 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret prennent fin le 1er mars 2020.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 2