Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bc0fee5-b801-4641-a57b-068aa49f8fa4
- Début de validité
- 22 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039403565/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039403565/article-24/versions/3bc0fee5-b801-4641-a57b-068aa49f8fa4/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance du 4 août 1833 portant établissement d'un contrôle distinct et séparé pour chacune des caisses d'amortissement et des dépôts est abrogée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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