Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d084aa3d-036a-4a22-a182-74d379c57a70
- Début de validité
- 22 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039403573/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039403573/article-28/versions/d084aa3d-036a-4a22-a182-74d379c57a70/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 2° de l'article 4 en tant qu'elles concernent le caissier général, des articles 13 à 18, du 2° de l'article 19 et des articles 21, 22, 24 et 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 5 en tant qu'il concerne les contractuels de droit public entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 - art. 15