Décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 180ac21e-2362-4c5f-8d6a-82e145fab2a2
- Début de validité
- 22 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039403583/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039403583/article-1/versions/180ac21e-2362-4c5f-8d6a-82e145fab2a2/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé, le 1er janvier 2020, une chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Bourgogne-Franche-Comté et est composée des huit délégations départementales de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté entre en fonction à la date mentionnée au premier alinéa.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.