Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff6f7aa9-da73-40c7-a7a9-509a4e70a904
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039408438/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039408438/article-3/versions/ff6f7aa9-da73-40c7-a7a9-509a4e70a904/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques , Art. D54-10-1, Art. D54-10-2, Art. D54-10-3, Art. D54-10-5, Art. D54-10-6, Art. D54-10-7, Art. D54-10-9
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Chapitre X : Prestataires de services sur actif... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D54-10-1 (VT)
- CREE Code monétaire et financier - art. D54-10-2 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. D54-10-3 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D54-10-5 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D54-10-6 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D54-10-7 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D54-10-9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-535 du 18 avril 2002
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION titre IV du livre V du code monétaire et financier — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D54-10-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D54-10-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D54-10-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-2