Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques - Article 4

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 8474cb1a-43e5-477a-aeb7-0265a0b34dac
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039408440/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039408440/article-4/versions/8474cb1a-43e5-477a-aeb7-0265a0b34dac/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D745-9-7, Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D765-9-7, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D755-9-7, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2, Art. D743-8, Art. D753-8, Art. D763-8, Art. D743-9, Art. D753-9, Art. D763-9

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019
CITATION Code des assurances - art. L310-18
CITATION Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 — Référence sans identifiant DILA