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Arrêté du 17 décembre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 1655d9f9-d347-47c4-b553-7a8c04796c1c
Début de validité
27 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039431212/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039431212/article-2/versions/1655d9f9-d347-47c4-b553-7a8c04796c1c/
Sommaire du texte


Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par les établissements ou organismes placés sous sa tutelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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