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Code monétaire et financier - Article R561-38-2

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Version
Mise à jour en retard — 79771e10-0b62-4feb-9fe9-87ad5d3720cb
Début de validité
30 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039432720/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039432720/article-r561-38-2/versions/79771e10-0b62-4feb-9fe9-87ad5d3720cb/
Sommaire du texte

Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de tout ou partie des activités relatives aux obligations qui leur incombent au titre du présent chapitre, à l'exception des obligations déclaratives prévues à l'article L. 561-15.

Elles demeurent responsables du respect de leurs obligations.

Un contrat entre le prestataire externe et la personne mentionnée au premier alinéa est conclu par écrit pour définir les conditions et modalités d'externalisation.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les clauses obligatoires de ce contrat.


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