Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État - Article 28
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- Mise à jour en retard — f151fdc3-c7d1-4d0c-9be4-d0d242dcab00
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039437195/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039437195/article-28/versions/f151fdc3-c7d1-4d0c-9be4-d0d242dcab00/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 25, Art. 32, Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 36, Art. 38
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-151 du 11 février 2016 - art. 5
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59