Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a19b856-3e7e-4a0a-89b7-60fa1b3673c6
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044460321/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044460321/article-59/versions/2a19b856-3e7e-4a0a-89b7-60fa1b3673c6/
Sommaire du texte
Texte
Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Notes
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2007 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 28
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R263-5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-853 du 7 juin 2022 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3