Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e33bdbd-3ae8-4c59-a9b2-b3e8e2880c8c
- Début de validité
- 2 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039438188/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039438188/article-2/versions/2e33bdbd-3ae8-4c59-a9b2-b3e8e2880c8c/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2111-10 du code des transports, l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat, qui lui est transmis par SNCF Réseau, pour rendre son avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau sur l'ensemble des composantes de ce projet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2111-10 (M) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-10
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