Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b6fe21e-6f9e-4974-9061-726bb4ee28d0
- Début de validité
- 2 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039438190/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039438190/article-3/versions/6b6fe21e-6f9e-4974-9061-726bb4ee28d0/
Sommaire du texte
Texte
Le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat est transmis par SNCF Réseau aux candidats au sens de l'article L. 2122-11 du code des transports et, sur leur demande, aux candidats potentiels, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Les candidats au sens de l'article L. 2122-11 du code des transports et, le cas échéant, les candidats potentiels disposent d'un délai de deux mois à compter de la transmission par SNCF Réseau du contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat pour faire part de leur avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2122-11 (M) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2122-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2122-11