Code des transports - Article R4431-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2850732e-cf96-4ade-a7c9-0ae6a9e0c08c
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046074425/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046074425/article-r4431-2/versions/2850732e-cf96-4ade-a7c9-0ae6a9e0c08c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'artisanat.
Notes
Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-316 du 15 avril 1983 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-316 du 15 avril 1983 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-316 du 15 avril 1983 - art. 4
- CITATION Code de l'artisanat - art. R125-8 (VD)
- CITATION Code de l'artisanat - art. R251-4 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R4432-3 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. R4432-4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21