LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d351ed5-e395-45a1-994e-a8283c0f704b
- Début de validité
- 4 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039440690/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039440690/article-5/versions/0d351ed5-e395-45a1-994e-a8283c0f704b/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'article 1er de la présente loi organique s'applique à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient ainsi qu'aux candidats aux élections afférentes.
II. - L'article 4 de la présente loi organique entre en vigueur le 30 juin 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.