LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54000017-6656-4bfb-b88d-35c29bc74547
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039440694/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039440694/article-4/versions/54000017-6656-4bfb-b88d-35c29bc74547/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO384-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976Art. 21
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 21 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. LO384-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO384-1