Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 1b11cd38-bd48-4b54-8415-14aa907ff486
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039447599/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039447599/article-2/versions/1b11cd38-bd48-4b54-8415-14aa907ff486/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R242-7