Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59c7b86d-8312-45cf-b2e8-3601bd98c747
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039447607/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039447607/article-4/versions/59c7b86d-8312-45cf-b2e8-3601bd98c747/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R244-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R244-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-293 du 31 mars 2003
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1152 du 24 août 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-248 du 27 février 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R244-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R244-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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