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  4. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  5. Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
  6. Chapitre Ier : La computation des délais.
  7. Article 643

Code de procédure civile - Article 643

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Version
Mise à jour en retard — 631d0429-0a4d-4290-bec8-1e08c998a689
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747123/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034747123/article-643/versions/631d0429-0a4d-4290-bec8-1e08c998a689/
Sommaire du texte
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions liminaires. Consulter cette section

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    2. Titre II : L'action. Consulter cette section

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    3. Titre III : La compétence. Consulter cette section

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    4. Titre IV : La demande en justice. Consulter cette section

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    5. Titre V : Les moyens de défense. Consulter cette section

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    6. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité Consulter cette section

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    7. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    8. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    9. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT Consulter cette section

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    10. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Consulter cette section

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    11. Titre VIII : La pluralité des parties. Consulter cette section

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    12. Titre IX : L'intervention. Consulter cette section

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    13. Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. Consulter cette section

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    14. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Consulter cette section

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    15. Titre XI : Les incidents d'instance. Consulter cette section

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    16. Titre XII : Représentation et assistance en justice. Consulter cette section

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    17. Titre XIII : Le ministère public. Consulter cette section

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    18. Titre XIV : Le jugement. Consulter cette section

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    19. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public Consulter cette section

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    20. Titre XV : L'exécution du jugement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVI : Les voies de recours. Consulter cette section

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    22. Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La computation des délais. Consulter cette section
        1. Article 640
        2. Article 641
        3. Article 642
        4. Article 642-1
        5. Article 643
        6. Article 644
        7. Article 645
        8. Article 646
        9. Article 647
        10. Article 647-1
      2. Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : La forme des notifications. Consulter cette section

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    23. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications Consulter cette section

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    24. Titre XVIII : Les frais et les dépens. Consulter cette section

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    25. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

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    26. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    27. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

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    28. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

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    29. Titre XXI : La communication par voie électronique. Consulter cette section

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    30. Titre XXII : Disposition finale. Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  8. Annexes Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions liminaires. Consulter cette section

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    2. Titre II : L'action. Consulter cette section

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    3. Titre III : La compétence. Consulter cette section

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    4. Titre IV : La demande en justice. Consulter cette section

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    5. Titre V : Les moyens de défense. Consulter cette section

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    6. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité Consulter cette section

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    7. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    8. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    9. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT Consulter cette section

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    10. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Consulter cette section

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    11. Titre VIII : La pluralité des parties. Consulter cette section

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    12. Titre IX : L'intervention. Consulter cette section

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    13. Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. Consulter cette section

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    14. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Consulter cette section

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    15. Titre XI : Les incidents d'instance. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Représentation et assistance en justice. Consulter cette section

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    17. Titre XIII : Le ministère public. Consulter cette section

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    18. Titre XIV : Le jugement. Consulter cette section

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    19. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public Consulter cette section

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    20. Titre XV : L'exécution du jugement. Consulter cette section

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    21. Titre XVI : Les voies de recours. Consulter cette section

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    22. Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La computation des délais. Consulter cette section
        1. Article 640
        2. Article 641
        3. Article 642
        4. Article 642-1
        5. Article 643
        6. Article 644
        7. Article 645
        8. Article 646
        9. Article 647
        10. Article 647-1
      2. Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : La forme des notifications. Consulter cette section

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    23. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications Consulter cette section

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    24. Titre XVIII : Les frais et les dépens. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    25. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

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    26. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

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    27. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

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    28. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

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    29. Titre XXI : La communication par voie électronique. Consulter cette section

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    30. Titre XXII : Disposition finale. Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  8. Annexes Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1976 Version 643 — MODIFIE
  2. 16 mai 2008 Version 643 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 11 mai 2017 Version 643 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  2. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  3. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  4. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  5. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  6. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 - art. 15 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 - art. 21 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018 - art. 31 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 8
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-28 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R464-31 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R351-15 (VT)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R331-28 (V)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R331-75 (T)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R411-20 (V)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-58-3 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R145-37 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R146-8 (VT)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 586 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 645 (V)
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R731-2 (VT)
  • CITATION Code des transports - art. R6123-14 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6123-5 (V)
  • CITATION Code électoral - art. R211 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 8

Citations

  • CITATION Article 586

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2026 à 22h37
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59
Identifiant de l’import Jurisfac
a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Archive
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Licence
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