Code de procédure civile - Article 643
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 631d0429-0a4d-4290-bec8-1e08c998a689
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747123/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034747123/article-643/versions/631d0429-0a4d-4290-bec8-1e08c998a689/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 8
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-28 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R464-31 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R351-15 (VT)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R331-28 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R331-75 (T)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R411-20 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-58-3 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R145-37 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R146-8 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 586 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 645 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R731-2 (VT)
- CITATION Code des transports - art. R6123-14 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6123-5 (V)
- CITATION Code électoral - art. R211 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article 586