Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c019ed3-b1de-4aa2-a4d8-10eabed8fd3b
- Début de validité
- 6 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039452075/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039452075/article-2/versions/3c019ed3-b1de-4aa2-a4d8-10eabed8fd3b/
Sommaire du texte
Texte
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47 du code de la défense disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai de six mois pour justifier, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article R. 4122-47 du code de la défense — Référence sans identifiant DILA