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  3. Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 4f5d1acd-3311-4c3a-b8f2-b2a7008fe8d1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039453462/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039453462/article-2/versions/4f5d1acd-3311-4c3a-b8f2-b2a7008fe8d1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-240-5, Art. D214-240-6, Art. D214-240-7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code monétaire et financier - art. D214-240-5 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. D214-240-6 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. D214-240-7 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D214-240-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D214-240-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D214-240-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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