Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89a47439-6fe0-4d0c-b03f-f5c55d1f6aea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039453464/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039453464/article-3/versions/89a47439-6fe0-4d0c-b03f-f5c55d1f6aea/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D742-5, Art. D752-5, Art. D762-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D742-5 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D752-5 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D762-5 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1296 du 4 décembre 2019
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D752-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D762-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D742-5