Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d7f752d7-0417-4949-9206-a76f96eb6b7c
- Début de validité
- 8 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039458523/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039458523/article-1/versions/d7f752d7-0417-4949-9206-a76f96eb6b7c/
Sommaire du texte
Texte
La liste, mentionnée au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, des appareils dont l'exploitation est soumise à autorisation préalable figure en annexe au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L34-11