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Mise à jour en retard — 4e754849-2997-4312-8344-b34962a7049d
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019985264/2009-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019985264/article-1/versions/4e754849-2997-4312-8344-b34962a7049d/
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Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports - CEMT) peuvent demander des autorisations de ce contingent multilatéral au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs.

Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux quatre catégories suivantes :

1° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO III sûrs" ;

2° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO IV sûrs " ;

3° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO V sûrs " ;

4° les autorisations de déménagements internationaux.


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