Article 1

Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports-CEMT) peuvent demander des autorisations de ce contingent multilatéral au préfet de la région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs.

Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux quatre catégories suivantes :

1° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO III sûrs " ;

2° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO IV sûrs " ;

3° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO V sûrs " ;

4° les autorisations de déménagements internationaux.

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.