Article 4
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10bdf113-2a38-4bf4-a8ed-9b55c9391043
- Début de validité
- 14 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030731444/2015-06-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030731444/article-4/versions/10bdf113-2a38-4bf4-a8ed-9b55c9391043/
Sommaire de cette page
Texte
Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :
|
MODES DE VERSEMENT |
DATES D'EFFET |
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|---|---|---|
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Mandat postal Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI |
Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI |
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi) |
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Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI |
Remis directement aux guichets du siège de l'INPI |
Date de remise de l'effet |
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Numéraire |
Remis directement aux guichets du siège de l'INPI |
Date du paiement |
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Virement bancaire |
Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI |
Date de crédit du compte de l'INPI |
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Carte bancaire |
En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI |
Date du paiement |
Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
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