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Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — c7dec3b6-99d9-4c91-b220-9b29d2cf8d70
Début de validité
11 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039470537/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039470537/article-4/versions/c7dec3b6-99d9-4c91-b220-9b29d2cf8d70/
Sommaire du texte

Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :


MODES DE VERSEMENT
DATES D'EFFET

Mandat postal

Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI
Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)

Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI
Remis directement aux guichets du siège de l'INPI
Date de remise de l'effet

Numéraire
Remis directement aux guichets du siège de l'INPI
Date du paiement

Virement bancaire
Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI
Date de crédit du compte de l'INPI

Carte bancaire
En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI
Date du paiement

Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire. Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit.

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