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  3. Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
  4. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle
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Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 31ad4f50-1550-4ac3-9a0a-40f79f08fa23
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039470832/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039470832/article-1/versions/31ad4f50-1550-4ac3-9a0a-40f79f08fa23/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Consulter cette section
      1. Article 1
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Consulter cette section
      1. Article 1
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. D411-19-1, Art. D411-19-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-27, Art. R411-28, Art. R411-29, Art. R411-30, Art. R411-31, Art. R411-32, Art. R411-33, Art. R411-34, Art. R411-35, Art. R411-36, Art. R411-37, Art. R411-38, Art. R411-39, Art. R411-40, Art. R411-41, Art. R411-42, Art. R411-43

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-1, Art. R411-17, Sct. Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, Art. R411-19, Art. R411-20, Art. R411-21, Art. R411-22, Art. R411-23, Art. R411-24, Art. R411-25, Art. R411-26, Art. R422-1

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Sources créatrices et modificatrices

65 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. D411-19-1 (VT)

Création et codification

  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. D411-19-2 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-19-1 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-27 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-28 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-29 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-30 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-31 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-32 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-33 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-34 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-35 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-36 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-37 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-38 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-39 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-40 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-41 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-42 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-43 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Recours exercés devant la cour d'ap... (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-17 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-19 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-20 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-21 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-22 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-23 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-24 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-25 (MMN)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-25 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-26 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-30
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-32
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-19-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-27
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-28
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-29
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-31
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-33
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-34
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-35
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-36
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-37
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-38
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-39
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-40
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-41

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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