Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe656f1b-1617-4532-97a2-8f1538ce32c6
- Début de validité
- 11 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039470838/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039470838/article-15/versions/fe656f1b-1617-4532-97a2-8f1538ce32c6/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les I et II de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.
II. - L'abrogation de l'article R. 712-25 prévue à l'article 4 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1-2
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R811-1-2