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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
  4. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
  6. Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque
  7. Article 6

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 5637e078-8de5-4cf4-9492-a8a932cfdbb8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039470850/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039470850/article-6/versions/5637e078-8de5-4cf4-9492-a8a932cfdbb8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque Consulter cette section
        1. Article 6
      6. Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions relatives au contentieux Consulter cette section

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      8. Section 7 : Dispositions relatives à la marque internationale et à la marque de l'Union européenne Consulter cette section

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      9. Section 8 : Dispositions communes Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque Consulter cette section
        1. Article 6
      6. Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions relatives au contentieux Consulter cette section

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      8. Section 7 : Dispositions relatives à la marque internationale et à la marque de l'Union européenne Consulter cette section

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      9. Section 8 : Dispositions communes Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R714-2, Art. R714-4, Art. R714-6, Art. R714-7-1, Art. R714-7-2, Art. R714-8


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R714-4-1

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 11h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R714-4-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R714-2 (M)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R714-4 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R714-6 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R714-7-1 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R714-7-2 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R714-8 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R714-4-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R714-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R714-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R714-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R714-7-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R714-7-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R714-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 juillet 2026 à 22h30
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16
Identifiant de l’import Jurisfac
5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Archive
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