Décret n° 2019-1327 du 9 décembre 2019 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres du conseil d'évaluation de l'école - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c4efbe8-5f40-4a5a-a559-f398a40e0792
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039475358/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039475358/article-2/versions/8c4efbe8-5f40-4a5a-a559-f398a40e0792/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du conseil choisis en application du 1° de l'article L. 241-13 du code de l'éducation pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.
Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L241-13 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13