Code de la propriété intellectuelle - Article R716-18

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 11 décembre 2019

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Version: Mise à jour en retard — a4a37121-20ce-4f4c-9059-d196c488b33d
Début de validité: 11 décembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039475608/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039475608/article-r716-18/versions/a4a37121-20ce-4f4c-9059-d196c488b33d/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Le droit d'auteur
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2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
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3. Livre III : Dispositions générales
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4. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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5. Livre V : Les dessins et modèles
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6. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
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7. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
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  1. Titre Ier : Marques de produits ou de services
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    Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
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    Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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    Chapitre III : Droits conférés par la marque
    
    Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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    Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
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    Chapitre VI : Contentieux
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    Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
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    Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
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    Section 3 : Mesures probatoires
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    Article R716-2
    
    Article R716-16
    
    Article R716-17
    
    Article R716-18
    
    Article R716-19
    
    Section 4 : Retenue en douane
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    Section 5 : Dispositions diverses
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    Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
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    Chapitre VIII : Dispositions communes
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  2. Titre II : Indications géographiques
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8. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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Texte
Historique
Provenance

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2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
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3. Livre III : Dispositions générales
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4. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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6. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
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7. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
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  1. Titre Ier : Marques de produits ou de services
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    Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
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    Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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    Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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    Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
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    Chapitre VI : Contentieux
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    Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
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    Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
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    Section 3 : Mesures probatoires
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    Article R716-2
    
    Article R716-16
    
    Article R716-17
    
    Article R716-18
    
    Article R716-19
    
    Section 4 : Retenue en douane
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    Section 5 : Dispositions diverses
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    Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
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  2. Titre II : Indications géographiques
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8. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.