Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44e0bf8e-db86-414d-8915-b250b3f8f03c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039470854/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039470854/article-8/versions/44e0bf8e-db86-414d-8915-b250b3f8f03c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires, Sct. Section 3 : Mesures probatoires, Sct. Section 4 : Retenue en douane, Sct. Section 5 : Dispositions diverses
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque, Sct. Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque, Sct. Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque, Sct. Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R716-1, Art. R716-2, Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R716-6, Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R716-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R716-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R716-1, Art. R716-15
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R716-22, Art. R716-20
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R716-12, Art. R716-13, Art. R716-14
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-1 (V)
- TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-3 (V)
- TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-4 (V)
- TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-5 (V)
- TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-6 (V)
- TRANSFERT Code de la propriété intellectuelle - art. D716-12 (T)
- TRANSFERT Code de la propriété intellectuelle - art. R716-2 (T)
Création et codification
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. R716-16 (VT)
- CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. R716-21 (VT)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Contentieux de la nullité et de la ... (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déché... (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Procédure administrative en nu... (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 3 : Articulation entre les procédu... (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-12 (VD)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-13 (VD)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-14 (VD)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-15 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-18 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-20 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-22 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Mesures probatoires (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Section 4 : Retenue en douane (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Section 5 : Dispositions diverses (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-1 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-10 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-11 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-2 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-3 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-4 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-5 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-6 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-7 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-8 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R716-9 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R716-6
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R716-3
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R716-5
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R716-20
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R716-16
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R716-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R716-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R716-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R716-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R716-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R716-18
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R716-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R716-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R716-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R716-5