Code de la propriété intellectuelle - Article R716-20

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 11 décembre 2019

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Version: Mise à jour en retard — 079fa02b-220d-44bf-a7ca-886ee669f3f1
Début de validité: 11 décembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac: 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039475674/article-r716-20/versions/079fa02b-220d-44bf-a7ca-886ee669f3f1/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Le droit d'auteur
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2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
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3. Livre III : Dispositions générales
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4. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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5. Livre V : Les dessins et modèles
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6. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
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7. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
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  1. Titre Ier : Marques de produits ou de services
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    Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
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    Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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    Chapitre III : Droits conférés par la marque
    
    Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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    Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
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    Chapitre VI : Contentieux
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    Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
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    Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
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    Section 3 : Mesures probatoires
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    Section 4 : Retenue en douane
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    Article R716-20
    
    Section 5 : Dispositions diverses
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    Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
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    Chapitre VIII : Dispositions communes
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  2. Titre II : Indications géographiques
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8. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Le droit d'auteur
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2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
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3. Livre III : Dispositions générales
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4. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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5. Livre V : Les dessins et modèles
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6. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
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7. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
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  1. Titre Ier : Marques de produits ou de services
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    Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
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    Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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    Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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    Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
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    Chapitre VI : Contentieux
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    Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
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    Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
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    Section 3 : Mesures probatoires
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    Article R716-20
    
    Section 5 : Dispositions diverses
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    Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
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    Chapitre VIII : Dispositions communes
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  2. Titre II : Indications géographiques
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8. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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Texte
Historique
Provenance

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Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.