Code de la propriété intellectuelle - Article R718-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 259eabd6-7fbe-4667-b8f2-654c7fde3bcd
- Début de validité
- 11 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039476600/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039476600/article-r718-6/versions/259eabd6-7fbe-4667-b8f2-654c7fde3bcd/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle peut être renouvelée en même temps que son ou ses dépôts associés au moyen d'une déclaration unique accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite pour chaque marque à renouveler.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-25 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10
Citations
- CITATION Article R712-25