Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0157cd33-deaf-485a-8e2d-6f3132f4dd83
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039470858/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039470858/article-10/versions/0157cd33-deaf-485a-8e2d-6f3132f4dd83/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Dispositions transitoires , Art. R718-6, Art. R718-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R718-1, Art. R718-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Dispositions transitoires (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R718-6 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R718-7 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R718-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R718-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R718-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R718-5