Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - Article 7

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 93a4798f-95b9-4a50-aecb-5ffdaad21876
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Section 1 : La simplification des modes de saisine
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Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétence
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Section 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit
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Section 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux
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Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire
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Section 6 : Le développement de la procédure participative
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Section 7 : Dispositions diverses
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Section 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
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Sommaire

Section 1 : La simplification des modes de saisine
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Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétence
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Section 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit
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Section 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux
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Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire
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Section 6 : Le développement de la procédure participative
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Section 7 : Dispositions diverses
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Section 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R145-26, Art. R145-27, Art. R145-29, Art. R145-31